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Lettre-type - Bailleur / Conversion des charges forfaitaires en charges réelles
Description
Cette lettre-type concerne une lettre de demande du bailleur au locataire, concernant la conversion des charges forfaitaires en frais réels, conformément à l'article 7 §2 de la loi relative aux baux à résidence principale. Cette demande peut être faite à tout moment.
À défaut d'accord, un recours peut être introduit auprès du juge de paix.
En tout état de cause, aucun effet rétroactif ne peut être accordé et, en principe, le juge de paix ne pourra pas modifier l'esprit de la convention en faisant supporter au locataire des frais qui ne sont pas imposés par le bail. En outre, cette conversion devra être matériellement possible, ç-à-d des compteurs différents, ...
Dans cette lettre-type, vous trouverez :
- Coordonnées des parties
- Conversion des charges forfaitaires en charges réelles
- ...
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Rédigé par
Avocat Pieter Goetghebuer
Intolaw avocats
Treurenberg 5, 1000 Bruxelles
pg@intolaw.be
Entretien téléphonique de 15 min. avec un avocat spécialisé
Lorsque vous prenez connaissance d'un modèle de contrat, il se peut que vous rencontrez des ambiguïtés ou des incertitudes. Lors d'un entretien téléphonique de 15 min. avec un avocat spécialisé, vous pourrez obtenir une réponse claire et précise à toutes vos questions. Vous pourrez ensuite continuer en toute confiance la rédaction de votre modèle de contrat.
Feedback écrit
Après avoir rempli votre modèle de contrat, vous pourrez le faire relire par un avocat expérimenté. Toute erreur ou irrégularité sera alors soulevé par celui-ci. L'avocat ne modifiera pas votre modèle de contrat, mais vous signalera par écrit les irrégularités que vous devrez changer, afin d'éviter tout problème dans le futur.
Contrat sur mesure
Chaque modèle de contrat peut également être adapté à votre situation personnelle et rédigé par un de nos avocats. Dans le cadre de ce service, l'avocat prendra contact avec vous afin de recueillir toutes les informations nécessaires et utiles à la rédaction de votre contrat. Toute incertitude sera ainsi immédiatement retirée et votre contrat sur mesure vous est remis dans les délais prévus.Gratuit lettre-type - bailleur / conversion des charges forfaitaires en charges réelles
La mission d'intolaw est de rendre le droit accessible. Il nous semble donc évident que vous ne devez pas payer pour un contrat type. La valeur ajoutée de nos avocats réside dans les services payants que nous vous proposons également sur notre site internet.
Nous vous demandons de répondre à trois questions. Cela nous permettra d'évaluer comment les entrepreneurs gèrent aujourd'hui leurs factures impayées et si nous, avec intolaw, pouvons les aider ici aussi.
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