€15,00
Conditions générales entre entreprises
Description
Ce contrat-type concerne un modèle de conditions générales entre entreprises.
Ces conditions générales peuvent être mentionnées sur votre facture, mais également sur votre bon de commande ou votre devis. Si elles sont mentionnées au verso de votre document, il convient alors d'en faire mention explicite au recto.
Entre entreprises, les conditions générales sont considérées comme étant acceptées si la facture n'est pas contestée (à temps). Afin de vous procurer plus de sûreté, vous pouvez faire signer le bon de commande ou le devis par votre partenaire commercial, contenant une mention explicite aux conditions générales au verso.
Dans cette convention, vous trouverez :
- Exclusion des conditions générales de l'acheteur ;
- Durée de validité de l'offre ;
- Conditions de livraison ;
- Intérêts de retard et clause de compensation ;
- Délai pour l'introduction d'une plainte ;
- Réglementation concernant les vices cachés ;
- Possibilité de dissoudre le contrat ;
- Cas de force majeure ;
- Tribunal compétent et le droit applicable.
Vous ne trouvez pas immédiatement le contrat-type que vous recherchez ? Contactez-nous.
Rédigé par
Avocat Pieter Goetghebuer
Intolaw avocats
Treurenberg 5, 1000 Bruxelles
pg@intolaw.be
Entretien téléphonique de 15 min. avec un avocat spécialisé
Lorsque vous prenez connaissance d'un modèle de contrat, il se peut que vous rencontrez des ambiguïtés ou des incertitudes. Lors d'un entretien téléphonique de 15 min. avec un avocat spécialisé, vous pourrez obtenir une réponse claire et précise à toutes vos questions. Vous pourrez ensuite continuer en toute confiance la rédaction de votre modèle de contrat.
Feedback écrit
Après avoir rempli votre modèle de contrat, vous pourrez le faire relire par un avocat expérimenté. Toute erreur ou irrégularité sera alors soulevé par celui-ci. L'avocat ne modifiera pas votre modèle de contrat, mais vous signalera par écrit les irrégularités que vous devrez changer, afin d'éviter tout problème dans le futur.
Contrat sur mesure
Chaque modèle de contrat peut également être adapté à votre situation personnelle et rédigé par un de nos avocats. Dans le cadre de ce service, l'avocat prendra contact avec vous afin de recueillir toutes les informations nécessaires et utiles à la rédaction de votre contrat. Toute incertitude sera ainsi immédiatement retirée et votre contrat sur mesure vous est remis dans les délais prévus.Gratuit conditions générales entre entreprises
La mission d'intolaw est de rendre le droit accessible. Il nous semble donc évident que vous ne devez pas payer pour un contrat type. La valeur ajoutée de nos avocats réside dans les services payants que nous vous proposons également sur notre site internet.
Nous vous demandons de répondre à trois questions. Cela nous permettra d'évaluer comment les entrepreneurs gèrent aujourd'hui leurs factures impayées et si nous, avec intolaw, pouvons les aider ici aussi.
Traduit avec www.DeepL.com/Translator (version gratuite)