€15,00
Acte de constitution d'une société en nom collectif (SNC)
Description
Ce contrat-type est un acte de constitution d'une société en nom collectif (SNC), constituée par des associés solidairement responsables. Cette forme de société peut être intéressante pour une collaboration entre différentes personnes, exerçant des professions libérales. Elle convient également pour l'indépendant complémentaire ou pour une entreprise commune. Ce contrat-type a été adapté au nouveau code des entreprises et des associations.
La constitution d'une SNC s'effectue par la rédaction d'une convention sous seing privé. Tous les documents commerciaux émanant de cette société doivent mentionner expressément qu'il s'agit d'une SNC.
Aucun capital de départ n'est requis pour la constitution de cette forme de société, mais les associés doivent toutefois procéder à un apport à la SNC, pour lequel ils se sont engagés dans les statuts.
Dans cette convention, vous trouverez :
- Nom de la société ;
- Les associés ;
- Capital - placement et paiement de celui-ci ;
- Répartition du capital ;
- Statuts ;
- ...
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Rédigé par
Avocat Pieter Goetghebuer
Intolaw avocats
Treurenberg 5, 1000 Bruxelles
pg@intolaw.be
Entretien téléphonique de 15 min. avec un avocat spécialisé
Lorsque vous prenez connaissance d'un modèle de contrat, il se peut que vous rencontrez des ambiguïtés ou des incertitudes. Lors d'un entretien téléphonique de 15 min. avec un avocat spécialisé, vous pourrez obtenir une réponse claire et précise à toutes vos questions. Vous pourrez ensuite continuer en toute confiance la rédaction de votre modèle de contrat.
Feedback écrit
Après avoir rempli votre modèle de contrat, vous pourrez le faire relire par un avocat expérimenté. Toute erreur ou irrégularité sera alors soulevé par celui-ci. L'avocat ne modifiera pas votre modèle de contrat, mais vous signalera par écrit les irrégularités que vous devrez changer, afin d'éviter tout problème dans le futur.
Contrat sur mesure
Chaque modèle de contrat peut également être adapté à votre situation personnelle et rédigé par un de nos avocats. Dans le cadre de ce service, l'avocat prendra contact avec vous afin de recueillir toutes les informations nécessaires et utiles à la rédaction de votre contrat. Toute incertitude sera ainsi immédiatement retirée et votre contrat sur mesure vous est remis dans les délais prévus.Gratuit acte de constitution d'une société en nom collectif (snc)
La mission d'intolaw est de rendre le droit accessible. Il nous semble donc évident que vous ne devez pas payer pour un contrat type. La valeur ajoutée de nos avocats réside dans les services payants que nous vous proposons également sur notre site internet.
Nous vous demandons de répondre à trois questions. Cela nous permettra d'évaluer comment les entrepreneurs gèrent aujourd'hui leurs factures impayées et si nous, avec intolaw, pouvons les aider ici aussi.
Traduit avec www.DeepL.com/Translator (version gratuite)